ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la micro-entreprise et marque déposée Douceur Cristalline auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits crées et proposés à la vente (« Les Produits ») par Douceur Cristalline sur le site www.douceur-cristalline.com.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

création de bijoux en pierres semi précieuses, vente de pierres semi précieuses, séance de cartomancie avec une approche radiesthésie complémentaire.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.douceur-cristalline.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.douceur-cristalline.com et prévaudront sur toute autre document.
Toute commande effectuée par le Client et figurant sur le site www.douceur-cristalline constitue une adhésion du Client aux conditions générales de ventes, sans réserve ni exception. Le Client déclare ainsi avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.douceur-cristalline.com. Les données enregistrées dans le système informatique de Douceur Cristalline constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Douceur Cristalline rappelle que la lithothérapie est une pratique ancestrale relevant de la médecine non conventionnelle, portant sur l'utilisation de l'énergie vibratoire et les propriétés chimiques des pierres et cristaux pour améliorer le bien-être selon diverses traditions et cultures à travers le monde. Douceur Cristalline insiste sur le fait que cette pratique ne substituer en aucun cas à la médecine conventionnelle ou à un traitement médical.

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ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.douceur-cristalline.com, lors de l'enregistrement de la commande par Douceur Cristalline.
Les prix sont exprimés en Euros et hors taxes.

Douceur Cristalline se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Les Produits présentés sur le site www.douceur-cristalline.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
Europe et International.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Douceur Cristalline demeure propriétaires des produits à la vente jusqu'au paiement complet du prix.

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ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.douceur-cristalline.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
le client choisi un Produit qu'il met dans son panier, Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il entrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace compte et choisira le mode de livraison. Apres validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.douceur-cristalline.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Douceur Cristalline.
Douceur Cristalline se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par Douceur Cristalline ne sera possible que dans les 24h au plus après acceptation de la commande par le Douceur Cristalline et tant que la livraison n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

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ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : douceur.cristalline@gmail.com ou formulaire de contact. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.douceur- cristalline.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Douceur Cristalline.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

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ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :  paiement par carte bancaire ou par Paypal.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Douceur Cristalline n'accepte pas les paiements en différés.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par Douceur Cristalline des sommes dues.
Douceur Cristalline ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

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ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :
Europe.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Il est à préciser que le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant au Produit, sera effectif au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Douceur Cristalline s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les meilleurs délais (formalités ici).

Les délais mentionnés et fournis sont à titre indicatif et n'engagent aucune garantie de la part des services utilisés.

Le Client doit tenir également compte du délais de fabrication des Produits qui varient en fonction de la disponibilité des matériaux.

Douceur Cristalline décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison engendrés par les service postaux ainsi que par les intempéries et les grèves.

Pour toute erreur d'information de livraison communiquée lors du passage de votre commande, Douceur Cristalline invite le Client à prendre contact sous 24h par le biais de son choix (mail - formulaire de contact). Ce délai passé, la commande est susceptible d'avoir été expédiée et Douceur Cristalline ne sera pas tenu responsable du refus de livraison par Laposte ni des risques de perte dans le cas où il n'est pas retourné à son expéditeur.

Les Produits physiques partent en parfait état de l'atelier.

Le Client est tenue de signaler au transporteur/facteur, toutes anomalies constatées sur le colis et le cas échéant, de refuser le colis. Le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits Produit. 

Il dispose de 24h à compter de la réception du Produit pour formuler des réclamations par mail à l'adresse douceur.cristalline@gmail.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Douceur Cristalline.

Douceur Cristalline remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Dans le cas d'une livraison par un transporteur, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Douceur Cristalline au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre Douceur Cristalline en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.  De ce fait, Douceur Cristalline ne peut être tenue responsable des défauts de livraison ci-près : délais/retard de livraison dû  à une indisponibilité du client ou de la part du transporteur, perte de colis, colis endommagé par le transporteur.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés à la réception.

Dans le cas de détérioration du Produit transporté, le client devra l'indiquer sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite accompagné de sa signature. le Client devra également relater et confirmer les anomalies directement après du transporteur dans les 2 jours ouvrés à la réception du Produit. Une copie de ses faits relatés devra être transmis à l'adresse douceur.cristalline@gmail.com. Dans l'absence de réception de ce constat venant du Client, Douceur Cristalline se réserve le droit de refuser tout échange/remboursement de Produit. L'échange de tout produit déclaré, a postériori, abimé ou manquant lors du transport, sans qu'aucune réserve n'ait été faite à la réception du colis, ne sera pas prise en charge par Douceur Cristalline
Dans le cas d'erreurs de livraison, le Client est tenu dans un délais de 24h après réception du Produit, de faire parvenir à l'adresse douceur.cristalline@gmail.com toute réclamation contenant les erreurs de livraison et/ou les non conformités desdits Produits en nature et en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Passé ce délais, Douceur Cristalline rejettera toute réclamation. Toute réclamation ne respectant pas les règles et délais définit précédemment, ne sera pas prit en compte par Douceur Cristalline, dont la responsabilité ne sera plus effective vis a vis du consommateur.

En cas de retour /échange (politique de retour) approuvé par Douceur Cristalline, le Client est informé que les frais sont à sa charge.

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ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits de Douceur Cristalline au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

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ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par mail adressé a Douceur Cristalline.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine (parfait état) et complets (emballage, accessoires, notice...), accompagnés de la facture d'achat. Dans le cadre de ces termes, la responsabilité du Client est donc engagé dans la prise en charge du retour;
De part des conditions spécifiques, Douceur Cristalline n'acceptera ni les retours ni les échanges concernant les Produits suivant :

• Les Produits endommagés par le transport (dans le cas où le Client n'a pas respecté les modalités citées dans les CGV Article 5)

• Les Produits endommagés par usures ou mauvaise entretient/utilisation du Client

• les Produits incomplets

• les Produit à caractère numérique (produits téléchargés et acquis numériquement)

• les Produits en promotions​

• les produits personnalisés (le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateurs) : guidances, analyses/lectures, question précise, créations en pierres semi précieuses

Les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception et après vérification de l'état, par Douceur Cristalline, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Cas particulier : soucieux du bien-être de chacun, nous conseillons l'espace de 2 mois minimum entre chaque guidance et chaque analyse et minimum 1 mois entre chaque question portant sur le même sujet. Si celui-ci n'est pas respecté, Douceur Cristalline se réserve le droit d'annuler la commande. Celle-ci sera remboursée sur le moyen de paiement.

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ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra en informer Douceur Cristalline par mail, de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Douceur Cristalline remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements, remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais  suivant la constatation par Douceur Cristalline du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire.
La responsabilité de Douceur Cristalline ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de DouceurCristalline

La garantie de Douceur Cristalline est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Douceur Cristalline décline toutes responsabilités concernant les inconvénients et/ou dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet par le Client, notamment en terme de rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

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ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées à Douceur Cristalline. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. Pour plus d'information, la politique de confidentialité est consultable sur le site internet.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.douceur-cristalline.com à l'ouverture du compte Client, lors de la création du compte Client / utilisateur sont : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.​

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de Douceur Cristalline.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

9.3 Durée de conservation des données

Douceur Cristalline conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.

Dans le cas où le Client estime le traitement de ses données à caractère personnel ne répond pas aux exigences légales et réglementaires, celui-ci est informé qu’il est en mesure de faire valoir ses observations et saisir directement l’autorité de contrôle française, à savoir la CNIL à l’adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

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ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.douceur-cristalline.com est la propriété Douceur Cristalline et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Douceur Cristalline est une marque déposée à 1 l'INPI.  De ce fait la protection du droit d'auteur ainsi que la protection relative au droit des marques sont en vigueur.

En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée de ces logos, signes, textes, motifs distinctifs et de son contenu constitue une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales.​

Le Client reconnaît les droits exclusifs de propriété intellectuelle de Douceur Cristalline et ne pas être autorisé à en faire un quelconque usage autre que ce qui résulte strictement de l’utilisation des Produits.​

Douceur Cristalline se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de délit de contrefaçon ou revente illégale et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

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ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 12 - Litiges

Les termes des présentes CVG sont rédigés en français et ainsi relèvent du droit Français.

Tout litige lié à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente , est soumis à la législation française.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre Douceur Cristalline ou par médiation, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.​

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ARTICLE 13 – Force majeure

Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté de Douceur Cristalline, ne pouvant être tenues de prévoir, éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

En ces termes, la force majeure fait référence au texte de l'article 1148 du Code civil.